Suivant l'exercice, vous devez :
En matière de paiement à distance, la partie la mieux protégée est le consommateur. En effet, depuis la Loi sur la Sécurité Quotidienne du 15/11/01, il bénéficie de la possibilité de contester le paiement effectué à distance avec sa carte bleue, dans les 70 jours suivant la transaction, si le paiement a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation matérielle de sa carte, ou si sa carte a été contrefaite et que, au moment de l'opération, il était lui-même en possession physique de sa carte. Le vendeur ne peut pas en principe s'opposer à ce que son banquier contre-passe la somme contestée au consommateur.
En effet, l’indication, cryptée ou non, par l'acheteur de son numéro de carte bancaire et de la date limite de validité de celle-ci, établit une présomption simple selon laquelle il a accepté l'offre qui lui est faite à distance.
L'accord des volontés matérialise alors la vente. Or, cet accord doit, suivant le droit de la preuve français, pouvoir être prouvé par celui qui s'en réclame. En cas de contestation émise par le titulaire de la carte, la présomption de l'accord des volontés n’existe plus. Comme pour le moment, il n’y a pas encore de procédés techniques permettant d'identifier de manière infaillible l'acheteur, le vendeur est obligé de supporter le risque d'une utilisation frauduleuse des cartes bancaires utilisées sur son site. La solution réside dans la constitution d'une preuve écrite et préalable au paiement de l'acceptation de l'offre par l'acheteur, comme par exemple un bon de commande.